R-10, r. 10 - Régime de retraite des employés fédéraux intégrés dans une fonction auprès du gouvernement du Québec

Article 81 Versions de la disposition

2012-09-01

81. Si l’absence d’un enfant, en raison de maladie ou de toute autre cause raisonnable, débute après qu’il a entrepris une année scolaire et si en raison d’une telle maladie, il n’est pas possible pour l’enfant de continuer à fréquenter, à plein temps, l’école ou l’université, cet enfant sera, nonobstant le paragraphe 2 de l’article 80, considéré comme ayant fréquenté à plein temps, sans interruption, une école ou une université jusqu’à la fin de l’année scolaire.

D. 430-93, a. 81.